Législation
Au niveau européen
L’Union européenne s’est très rapidement souciée de l’égalité des femmes et des hommes. Dans le traité de Rome de 1957, le principe de l’égalité salariale était déjà inscrit.
Le principe de l'approche intégrée de la dimension de genre est apparu pour la première fois en 1991 dans le programme d'action communautaire de l'Union européenne en matière d'égalité des chances pour les femmes et les hommes. Ce programme a fait l'objet d'une résolution du Conseil.
Le Parlement européen et le Conseil ont créé, en décembre 2006, un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, qui a son siège à Vilnius (Lituanie) et dont l'objectif général est de contribuer à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes et de la renforcer en intégrant la question du genre dans toutes les politiques européennes et nationales.
L'institut lutte aussi contre les discriminations fondées sur le sexe et sensibilise à l'égalité entre hommes et femmes en fournissant une assistance technique aux institutions de l'Union européenne au travers de la collecte, de l'analyse et de la diffusion de données et d'outils méthodologiques (Plus d’infos sur le site de EIGE).
Au niveau national
- Loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales.
- Arrêté royal du 26 janvier 2010 fixant la composition, les missions et les règles de fonctionnement d’un groupe interdépartemental de coordination ainsi que le niveau de qualifications minimales de ses membres en exécution de l’article 8 de la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales.
- Les politiques fédérales qui font prioritairement l’objet d’une intégration de la dimension de genre (2015-2019).
En Fédération Wallonie-Bruxelles
- Décret du 27 avril 2020 relatif à l'élaboration du Plan Droits des Femmes de la Communauté française, qui modifie en partie le décret du 7 janvier 2016 et instaure notamment un Comité de Suivi sur l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques de la Communauté française.
- Décret du 7 janvier 2016 sur l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française (.pdf).
- Arrêté du 27 août 2020 du Gouvernement de la Communauté française, qui stipule le ROI du Comité de Suivi.
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant le modèle de test genre en exécution des articles 4 et 6 du décret du 7 janvier 201§ (.pdf) relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française.
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant une méthode permettant d'intégrer la dimension de genre dans le cycle budgétaire (.pdf) en exécution des articles 4 et 7 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française.
En Wallonie
- Décret du 3 mars 2016 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2015 portant exécution de l’article 6 du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales.
- Décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 portant exécution de l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Plus d’informations sur le portail de l'Action Sociale en Wallonnie. Consultez le site du portail.
En Région de Bruxelles-Capitale
- Ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale.
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l’ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale.
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2016 instaurant une méthode pour l’intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire.
Plus d’informations sur : http://www.egalitedeschancesbruxelles.irisnet.be/fr/gender/