Détail glossary

Crime de haine

La loi anti discrimination fédérale prévoit pour certaines infractions ordinaires du code pénal une circonstance aggravante si l’un des mobiles pour commettre l’infraction de base est la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard de la victime, en raison d’un critère légal protégé.

Centre interfédéral pour l’égalité des chances, www.diversite.be, avril 2015