Détail glossary

Critères protégés

Seules les discriminations relatives à certaines caractéristiques (avérées ou invoquées) sont punissables par la loi, il s’agit des « critères protégés ». En Belgique, 19 critères sont protégés : la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle, la conviction religieuse ou philosophique, un handicap, le sexe et les critères apparentés que sont la grossesse, l'accouchement et la maternité, ou encore le changement de sexe, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale ou la conviction syndicale.

Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination - M.B. 13.01.2009