Détail glossary

Discrimination

La loi considère comme discrimination:

    Une différence de traitement
    fondée sur l'un des critères fixés par la loi
    qui ne peut pas être justifiée de manière objective et raisonnable.

Inversement, il y a aussi discrimination lorsqu'une personne est l'objet d'un même traitement qu'une autre alors qu'elle se trouve manifestement dans une situation différente.

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