Foire aux questions

Depuis le début de la mise en œuvre du test genre, de nombreuses questions ont déjà été posées sur le périmètre du test genre. Des réponses y ont été apportées en collaboration avec le Centre d'expertise juridique.

Un document reprenant les questions fréquemment posées sur le fonctionnement de la politique de genre est également mis à disposition.

Quel est le champ d'application du test genre?

Remarques générales

L'article 2 de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10/05/2017 précise les actes qui sont soumis à la formalité obligatoire préalable à la délibération du Gouvernement que constitue le test genre.

Selon l'arrêté, les textes concernés sont :

• les projets de note d'orientation;
• les avant-projets de décret;
• les avant-projets d'arrêtés à portée réglementaire;
• les projets de circulaires à portée générale;
• les projets de conventions;
• les demandes d'avis sur un projet d'arrêté ou de loi de l'autorité fédérale;
• les notes d'information.

Les  textes sont soumis au test genre s'ils sont repris dans la liste ci-dessus et s'ils sont inscrits à l'ordre du jour du Gouvernement. Ces deux conditions sont donc "décisions prises".

Attention! L'ensemble des instruments de planification stratégique et opérationnel des services du Gouvernement doivent également intégrer la dimension de genre (décret, article . Il est donc vivement conseillé d'effectuer un test genre pour les protocoles d'accord, les créations de profils génériques, etc.

L'article 4 du décret relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française  précise que :

(...) Chaque ministre intègre la dimension de genre dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences :

A cet effet :

• (...)
• Il/elle veille à intégrer la dimension de genre dans les contrats d'administration ainsi que dans tout autre instrument de planification stratégique et opérationnel des services du Gouvernement, des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, qui relèvent de sa compétence;
• (...)
• Il/elle veille, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et d'octroi des subsides, à la prise en considération de la dimension de genre.

Dans l'esprit de ce décret, l’ensemble des politiques, des textes et décisions prise par un/une ministre doivent au moins faire l’objet d’une réflexion sur le genre. Autrement dit, il n’y pas de démarche dispensée d’une telle réflexion. Cependant, pour certains textes, l’obligation est plus formelle. Pour d'autres, il peut aider à structurer la démarche de genre.

Remarque importante : les annexes liées aux textes normatifs formant un tout avec ce dernier, le test genre doit comprendre l'analyse de celles-ci.

A propos des Décrets :

Ne doivent pas passer le test genre :

• Les propositions sont des textes soumis au parlement par les parlementaires eux-mêmes. Le décret prévoit que la formalité "Test Genre" est à la charge de chaque ministre pour les projets de décrets. De plus, le test constitue une formalité préalable obligatoire à la délibération du Gouvernement. Dans le cas présent, le texte est déjà voté lorsqu'il lui est soumis.

DOIVENT passer le test genre :

• L'ensemble des décrets qui seront soumis à l'ordre du jour du Gouvernement de la Communauté française.
• Les Décrets "fourre-tout" et les "décrets-programmes". Même s'il porte sur diverses dispositions, le décret a une portée réglementaire. Aussi, le projet devrait faire l'objet du test genre AVANT son inscription à l'ordre du jour du Gouvernement.
• Les accords de coopération qui font l'objet d'un décret d'assentiment. Pour rappel, le test genre concerne autant le texte législatif que ses annexes. Même si le décret ne comporte qu'un seul article, le projet de coopération annexé devra lui aussi passer le test genre.

A propos des Arrêtés :

Ne doivent pas passer le test genre :

• Un arrêté ministériel de subvention. L'article 4, alinéa 2.1 du décret prévoit la réalisation du test pour un projet d'acte législatif ou réglementaire et seulement pour ceux-ci.
• Les arrêtés du subventionnement sur base d'une subvention facultative.
• Les arrêtés du gouvernement portant sur l'agrément d'une ASBL.

DOIVENT passer le test genre  :

• Les arrêtés modifiant un texte déjà existant. Dès qu'un arrêté du Gouvernement de la Communauté française a une portée réglementaire, le test genre doit être réalisé. 

A propos des notes d'informations :

Bien que le législateur n'ait pas clairement défini le périmètre des notes d'informations, ces dernières doivent également être interprétée à la lumière du décret de l'arrêté.

Cela signifie que toute note visant à informer le gouvernement et qui a une portée stratégique ou une dimension de planification devrait faire l'objet d'une analyse d'impact ou test genre.

Questions sur la politique de genre

D'autres questions ont été posées à propos de la politique de genre en Fédération Wallonie-Bruxelles et les réponses ont été compilées dans un document téléchargeable (image ci-dessous).

Toute autre question traitant du périmètre du Test genre ainsi que de la politique de genre en Fédération Wallonie-Bruxelles peut être adressée par mail : genre(at)cfwb.be.