Le Comité de Suivi
Missions du Comité de Suivi
- évaluer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques et mesures relatives aux droits des femmes incluses dans le plan Droits des Femmes;
- établir le rapport d'évaluation intermédiaire et le rapport d'évaluation finale en fin de législature à communiquer au Gouvernement et au Parlement ;
- assurer la mise en oeuvre des objectifs du Décret du 27 avril 2020 relatif à l'élaboration du plan "droits des femmes" de la Communauté française (.pdf) ;
- veiller à l'accessibilité d'informations, d'études et d'outils éducatifs relatifs aux droits des femmes tant pour les professionnels que pour le grand public ;
- veiller à une articulation cohérente avec les politiques locales, régionales et fédérales en matière de droits des femmes ;
- en matière de lutte contre les violences faites aux femmes :
- a) élaborer des propositions relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes à intégrer au plan Droits des Femmes ;
- b) à l'exception des membres experts du Comité de suivi issus de la société civile, remettre un avis motivé au Gouvernement sur les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des Collectifs d'associations de lutte contre les violences faites aux femmes, visés au chapitre IV du Décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Composition du Comité de suivi
La composition du Comité de Suivi est fixée par le Décret du 27 avril 2020 relatif à l'élaboration du plan "droits des femmes" de la Communauté française (.pdf) fixant la composition dudit comité en exécution des articles 8 et 10 du décret du 7 janvier 2016 sur l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française (.pdf).
- un représentant de chaque membre du Gouvernement de la Communauté française ;
- huit représentants des services du Gouvernement ;
- un représentant de chacun des organismes suivants:
- huit membres de la société civile, dont l'un au moins est issu du milieu académique. Les domaines suivants doivent être couverts par ces membres : - l'égalité homme-femme et la lutte contre le sexisme ; - la politique de genre ; - les violences conjugales, en ce compris la problématique des enfants exposés à ces violences ; - les violences sexuelles ; - les mutilations génitales féminines, les mariages forcés ou encore les violences liées à l'honneur.
Un.e représentant.e de la / du ministre des Droits des femmes et un.e représentant.e des services du Gouvernement assurent conjointement la présidence du Comité de suivi. Le Gouvernement nomme les membres du Comité de suivi et leurs suppléants pour un mandat de cinq ans, en visant la parité entre hommes et femmes. Le membre suppléant siège en l'absence du membre effectif, et achève le mandat du membre effectif en cas de démission de ce dernier.
Rapport annuel
Le Comité de suivi établi un rapport annuel d’évaluation de la mise en œuvre des objectifs du décret. Celui-ci est transmis au Parlement à mi législature et en fin de législature.
Le rapport intègre notamment : les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs, une analyse des différences et des problèmes qui subsistent, des propositions de politiques et mesures nouvelles pour éviter ou corriger les inégalités constatées
Secrétariat
Le secrétariat est assuré par la Cellule d’appui à l’intégration de la dimension genre au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui est également chargée d’assurer la publicité des décisions prises par le Comité de suivi.
Le décret du gouvernement instituant le Comité de suivi (.pdf).
Le règlement d’ordre intérieur régissant le Comité de Suivi (.pdf).